Conditions générales d’utilisation et cadre légal applicable

Dernière mise à jour : 02/02/2026
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») sont établies conformément au
droit belge et aux réglementations européennes applicables, notamment :

- le Code de droit économique (CDE) ;
- le Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les
denrées alimentaires (INCO) ;
- le Règlement (UE) n°828/2014 relatif à l’absence ou à la présence réduite de gluten ;
- le Règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux de la législation
alimentaire ;
- toute réglementation applicable sous le contrôle de l’AFSCA (Agence fédérale pour la
sécurité de la chaîne alimentaire).

Elles régissent l’accès et l’utilisation du site internet kakesbelgium.be ainsi que
l’information relative aux produits qui y est présentée.

À la date de la présente version, aucune vente en ligne n’est réalisée via le Site.

Celui-ci a une fonction exclusivement informative et promotionnelle.

La vente des produits est effectuée exclusivement via des partenaires tiers.

1. Identification de l’opérateur alimentaire

Conformément au Règlement (CE) n°178/2002 :

-Dénomination commerciale : Kake's
- Forme juridique : indépendant personne physique
- Siège social : rue du Cimetière n°55 – 7021 MONS (Havré)
- Numéro d’entreprise (BCE) : 1006.730.435
- TVA : BE1006730435
- A.F.S.C.A. : AER/HAI/038881
- Contact : kakesbelgium@gmail.com

Kake's agit en qualité d’opérateur du secteur alimentaire responsable de la conformité des
produits au moment de leur mise sur le marché.

2. Objet du Site

Le Site kakesbelgium.be a pour objet :

-de présenter les produits développés par Kake's
- de fournir les informations requises par la législation alimentaire ;
- d’indiquer les points de vente partenaires à titre informatif.

Le Site ne constitue pas une plateforme de commerce électronique au sens du Code de droit
économique.

3. Nature des produits et conformité réglementaire

Les produits développés par Kake's sont des pâtes à cookies fabriquées dans un atelier
certifié 100 % sans gluten, conformément aux exigences applicables en matière de sécurité
alimentaire.

Selon les références :
-certains produits sont sans lactose ;
- certains produits peuvent contenir d’autres allergènes au sens de l’annexe II du
Règlement (UE) n°1169/2011, notamment œufs, fruits à coque, soja, sésame,
arachide, lait et lupin.

Les allergènes sont :
- mentionnés dans les fiches techniques remises aux partenaires professionnels ;
- mis à disposition du consommateur sur simple demande dans les points de vente ;
- indiqués sur les contenants des pâtes à cookies crues via la liste complète des
ingrédients conformément au Règlement INCO.

Les produits peuvent être :
- vendus crus (pâte fraîche à cuire) à des partenaires professionnels ;
- cuits par des partenaires puis revendus au consommateur final ;
- vendus en conditionnement prêt à cuire (pâte crue) sous la marque Kake's,
notamment via des enseignes de distribution telles que Carrefour Hypermarché et
Carrefour Supermarket.

Les produits vendus crus sous la marque Kake's quittent l’atelier dans un
environnement maîtrisé sans gluten. La cuisson et la manipulation ultérieures relèvent de
la responsabilité du consommateur final. Les produits sont destinés à l’ensemble des
consommateurs. Leur formulation vise une qualité gustative équivalente aux produits
traditionnels. L’absence de gluten n’altère pas les caractéristiques organoleptiques du
produit.

4. Contamination croisée et limitation de garantie après transformation

Conformément au Règlement (UE) n°828/2014, la mention « sans gluten » ne peut être
maintenue que si les conditions garantissent une absence de contamination au-delà des
seuils réglementaires.

Bien que les produits soient fabriqués dans un environnement certifié sans gluten,
Kake's ne peut garantir l’absence totale de gluten après cuisson, manipulation ou
transformation par un partenaire tiers.

Les partenaires peuvent utiliser des fours, surfaces et équipements servant également à la
préparation de produits contenant du gluten, ce qui peut entraîner une contamination
croisée.

En conséquence :
- les produits cuits par des partenaires tiers ne peuvent être considérés comme
garantis « sans gluten » ;
- la responsabilité de Kake's ne peut être engagée pour une contamination survenue
après la mise sur le marché.

5. Responsabilité après mise sur le marché

Conformément au Règlement (CE) n°178/2002, la responsabilité Kake's de porte sur la
conformité du produit au moment de sa mise sur le marché.

Toute modification, transformation, cuisson, manipulation ou stockage postérieur engage la
responsabilité de l’opérateur ou du consommateur concerné.

6. Obligations des partenaires professionnels

Les partenaires professionnels sont considérés comme opérateurs du secteur alimentaire
pour les opérations qu’ils réalisent (stockage, cuisson, revente).

Ils sont seuls responsables :
- du respect des obligations légales en matière d’hygiène (Règlement (CE)
n°852/2004) ;
- de la gestion des allergènes ;
- de l’information correcte du consommateur final ;
- du respect des règles relatives aux allégations alimentaires.

7. Information des consommateurs sensibles

Les personnes atteintes de la maladie cœliaque ou d’allergies alimentaires doivent :
- se référer aux informations figurant sur l’emballage des produits crus vendus sous
notre marque ;
- interroger le point de vente lorsque le produit a été cuit par celui-ci.

Kake's ne peut être tenu responsable d’une contamination ou d’une réaction résultant d’une
manipulation ou cuisson réalisée hors de son atelier.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge, Kake's ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects ;
- des conséquences liées à une mauvaise utilisation du produit ;
- d’une contamination croisée postérieure à la mise sur le marché ;
- des pratiques des partenaires tiers.

Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur prévus par le Code de droit
économique.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site est protégé par le droit belge de la propriété intellectuelle.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
et à la législation belge applicable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège
social de MONS, sous réserve des règles impératives en matière de protection des
consommateurs.

12. Acceptation

L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes conditions générales.

Document rédigé conformément au cadre législatif belge et européen applicable au secteur
alimentaire.